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Maires de France
Juridique
décembre 2022
Finances

Textes officiels - Prélèvement sur fiscalité au titre du redressement des finances publiques

Par Fabienne Nedey
Comme chaque année depuis 2014, un arrêté fixe la liste des communes concernées par un prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques. La liste est identique à celle des années précédentes : elle concerne 438 communes et pour un prélèvement total qui s’élève à 26,5 millions d’euros.

Commentaire : les communes touchées sont des communes à DGF dite «négative » qui, non seulement ne perçoivent pas de DGF, mais en plus supportent un prélèvement sur leurs recettes fiscales. Il s’agit souvent de communes qui accueillent sur leur territoire de très grandes entreprises. Dotées d’un revenu fiscal «élevé », elles touchaient peu de DGF, qu’elles ont perdu en totalité avant même la fin de la période des baisses de dotations appliquées entre 2014 et 2017.

Compte tenu de l’impossibilité de prélever de la DGF sur des communes qui n’en touchaient plus et au nom de «l’égalité » par rapport aux autres communes, le gouvernement avait alors décidé d’opérer un prélèvement sur fiscalité au bénéfice de l’État, de manière à leur appliquer une ponction similaire à celle subie par les autres communes. Les baisses de dotations ont cessé en 2017 au profit d’un gel de la DGF, mais les prélèvements sur fiscalité se poursuivent. Depuis 2018, la liste des communes concernées reste la même.

Références : arrêté du 21/10/2022 pris pour l’application en 2022 des dispositions prévues aux art. L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’art. 107 de la loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015, à l’art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, à l’art. 250 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 et à l’art. 252 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (JO du 9 novembre 2022, NOR : IOMB2221202A).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022
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