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Maires de France
Juridique
août 2022
Transports, mobilité, voirie

La gestion des chemins ruraux

Plusieurs dispositions de la loi « 3DS » du 21 février 2022 modifient les règles d'entretien de ce réseau qui représente 750 000 km.

Fabienne Nedey
Illustration
Des dispositions inscrites dans la loi «3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 ont modifié le régime juridique des chemins ruraux. Maires de France rappelle quelques définitions ainsi que le rôle et les obligations du maire dans leur gestion et leur protection.


I - Qu’est-ce qu’un chemin rural ?

Le chemin rural relève du domaine privé de la commune, contrairement à la voie communale qui, elle, relève de son domaine public. Un chemin rural répond à trois conditions : il est la propriété de la commune (ce qui est présumé, tant qu’un particulier n’a pas prouvé qu’il en est le propriétaire), il est affecté à l’usage du public, il ne doit pas avoir été classé dans la voirie communale (sinon, c’est une voie communale).

Si ces conditions sont réunies, peu importe la nature de la voie, ses dimensions, la fréquence du passage : une impasse empruntée seulement par des promeneurs et des vélos (CE, 30 septembre 2015, n° 374639), une sente (CAA Paris, 20 septembre 2001, n° 99PA00792) sont des chemins ruraux. Pour mémoire, outre les voies communales, les autres voies ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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