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Maires de France
Interco et territoires
15/07/2022
Intercommunalité

La restitution partielle des compétences facultatives aux communes

Les lois « 3DS » et « Engagement et proximité » ont apporté des précisions sur cette procédure qui nécessite de procéder en deux étapes.

Thomas Beurey
Illustration
© Service communication/ville de Saint-Égrève
Un EPCI peut notamment exercer une compétence facultative d'action sociale en lieu et place des communes.
Larticle 17 de la loi du 21 février 2022, dite loi «3DS » (art. L. 5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT), a ouvert la possibilité à des communes de transférer «à la carte » des ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1543
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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