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15/07/2022
Commande publique Finances Votre mandat

La gestion de fait

Le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité pour le faire constitue une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.

Christophe Robert
Illustration
Toute personne en situation de gestion de fait peut être sanctionnée par une amende, le remboursement des sommes indûment maniées, voire des sanctions pénales.
 

I - Définition

La gestion de fait, qui ne constitue pas à proprement parler un délit dont la définition relèverait du Code pénal, correspond à une situation bien spécifique. Elle peut être définie ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1542
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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