La gestion de fait

Toute personne en situation de gestion de fait peut être sanctionnée par une amende, le remboursement des sommes indûment maniées, voire des sanctions pénales.
 

I - Définition

La gestion de fait, qui ne constitue pas à proprement parler un délit dont la définition relèverait du Code pénal, correspond à une situation bien spécifique. Elle peut être définie d’une manière générale comme l’immixtion dans les fonctions de comptable public d’une personne n’ayant pas cette qualité. Aux termes de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, la gestion de fait concerne plus précisément «toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, ­s’ingère dans le recouvrement ...