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Maires de France
Juridique
février 2022
Fonction publique Santé Social

Protection sociale : ce qui change

Les collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance). Elles ont jusqu’au 17 février 2022 au plus tard pour le faire (article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Les employeurs territoriaux devront prendre en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, une partie du coût de cette PSC : au moins 20 % pour la ­prévoyance (risques d’incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès), au plus tard le 1er janvier 2025 ; au moins 50 % pour la santé (maladie, maternité, accident), au plus tard au 1er janvier 2026.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
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