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Maires de France
Interco et territoires
février 2022
Finances Intercommunalité

Quelles sont les règles de lien entre les taux de fiscalité des intercommunalités ?

Alexandre Huot, conseiller technique au département Intercommunalité et organisation territoriale
La loi de finances pour 2020 a remplacé l’imposition pivot de taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti (TFB). Ainsi, dans le cas d’une variation différenciée, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TH sur les résidences secondaires (THRS, à compter de 2023) ne peuvent augmenter dans une proportion supérieure à la hausse du taux de TFB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières (TFB et TFNB).

Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la baisse du taux de TFB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse (sauf dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU – où l’obligation de baisse du taux de CFE ne s’applique pas).

La TFNB ne pourra désormais augmenter plus ou diminuer moins que la TFB.

Attention, pour les EPCI à FPU, le TMP des taxes foncières et le taux de TFB pris en compte sont les taux de l’ensemble des communes membres ainsi que les montants additionnels éventuellement perçus par l’EPCI. Enfin, il existe toujours des dérogations à ces règles. www.amf.asso.fr

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
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