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Maires de France
Juridique
février 2022
Sécurité - sécurité civile

L'AMF vous répond

Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ?

Geneviève Cerf, responsable du service administration et gestion communales de l'AMF
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose à tous les EPCI au sein desquels au moins une commune est soumise à un plan communal de sauvegarde (PCS) d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PIS).

Ce document est arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS. L’objectif est une mutualisation des capacités communales et la mobilisation des capacités intercommunales. La loi impose un exercice de mise en œuvre opérationnelle du PIS tous les cinq ans.

Ce même texte étend l’obligation de réaliser un PCS. Cette contrainte s’imposait jusque-là uniquement aux communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). L’obligation concerne désormais les communes exposées à l’un des risques suivants : minier, inondation, volcanique, ­sismique, incendie (de forêts), ainsi que cyclonique dans les territoires ultramarins. La loi rend aussi obligatoire l’organisation d’un exercice de mise en œuvre du PCS tous les cinq ans.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
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