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février 2022
Finances Parlement

Modernisation de la gestion des finances publiques

La loi organique n° 2021-1836 du 28/12/2021 réforme la gestion des finances publiques.

X. B.
La loi organique n° 2021-1836 du 28/12/2021 réformant la gestion des finances publiques (JO du 29/12) prévoit que sera joint au projet de loi de finances (PLF) de l’année un rapport portant sur la situation des finances locales, l’évolution des charges transférées aux collectivités, l’impact des mesures fiscales (PLF), l’état des dépenses des administrations publiques locales inscrit dans la loi de programmation des finances publiques. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat. Ces dispositions s’appliqueront en 2023.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
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