Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
L'actu
février 2022
Aménagement, urbanisme, logement Parlement Ruralité

Foncier agricole : une meilleure régulation des terres

La loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 vise à mieux réguler l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

X. B.
La loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 visant à mieux réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (JO du 24/12) renforce le contrôle de cessions de terres via des parts de sociétés pour lutter contre la concentration ou l’accaparement des terres au détriment des exploitations familiales. Les cessions seront soumises à autorisation administrative du préfet à partir d’un certain seuil, après instruction des demandes par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) qui permettent à tout porteur de projet viable de s’installer en milieu rural.

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1183
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).