Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
L'actu
février 2022
Parlement Sécurité - sécurité civile

Catastrophes naturelles : nouvelles règles pour l'indemnisation

La loi n° 2021-1837 du 28/12/2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (JO du 29/12) prévoit que les assureurs ne pourront désormais plus moduler la franchise en fonction du nombre d'aléas dans les communes non dotées d'un PPRN (plan de prévention des risques naturels).

F. L. et X. B.
Illustration
© AdobeStock
Jusqu’à présent, faute de plan de prévention des risques naturels (PPRN), une modulation à la hausse de la franchise était prévue à partir de la deuxième catastrophe naturelle. Les assurés se voyaient donc de moins en moins indemnisés à chaque catastrophe.

La loi n° 2021-1837 du 28/12/2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (JO du 29/12) acte la mise en place, dans chaque département, d’un «référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Placé auprès du préfet, il est chargé d’être l’interface entre la préfecture et les communes, «d’informer et de conseiller » celles-ci sur les démarches à réaliser en cas de catastrophe et de transmettre aux communes, lorsqu’elles le demandent, «des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

À partir du 1er juillet 2022, ces référents seront aussi chargés de fournir aux communes «des supports de communication à destination des habitants » décrivant les étapes de la procédure de demande d’indemnisation.

L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra désormais être publié au plus tard deux mois (au lieu de trois) à compter du dépôt de la demande de la collectivité. Le délai pour déposer en préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de 18 à 24 mois.  

 

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).