Catastrophes naturelles : nouvelles règles pour l'indemnisation

La loi n° 2021-1837 du 28/12/2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (JO du 29/12) prévoit que les assureurs ne pourront désormais plus moduler la franchise en fonction du nombre d'aléas dans les communes non dotées d'un PPRN (plan de prévention des risques naturels).

F. L. et X. B.

Jusqu’à présent, faute de plan de prévention des risques naturels (PPRN), une modulation à la hausse de la franchise était prévue à partir de la deuxième catastrophe naturelle. Les assurés se voyaient donc de moins en moins indemnisés à chaque catastrophe.

La loi n° 2021-1837 du 28/12/2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (JO du 29/12) acte la mise en place, dans chaque département, d’un «référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Placé auprès du préfet, il est chargé d’être l’interface entre la préfecture et les communes, «d’informer et de conseiller » celles-ci sur les démarches à réaliser en cas de catastrophe et de transmettre aux communes, lorsqu’elles le demandent, «des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

À partir du 1^erjuillet 2022, ces référents seront aussi chargés de fournir aux communes «des supports de communication à destination des habitants » décrivant les étapes de la procédure de demande d’indemnisation.

L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra désormais être publié au plus tard deux mois (au lieu de trois) à compter du dépôt de la demande de la collectivité. Le délai pour déposer en préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de 18 à 24 mois.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022

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