01/01/1970
JANVIER 2022
- n°397
Administration générale
Textes officiels - Désignation de l'enfant né sans vie par son nom à l'état civil
Une loi composée d'un article unique modifie l'article 79-1 du Code civil pour permettre d'inscrire un nom de famille dans l'acte d'enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès.
Fabienne Nedey
Une loi composée d’un article unique modifie l’article 79-1 du Code civil pour permettre d’inscrire un nom de famille dans l’acte d’enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès. Jusqu’à présent, le Code civil n’envisageait que de manière limitée la reconnaissance sociale de l’enfant né sans vie, sans permettre une réelle individualisation de l’enfant. Il ne prévoyait pas la possibilité de lui donner un nom, mais seulement de mentionner les dates, heure et lieu de l’accouchement, ainsi que l’identité des parents.
Commentaire : cette loi, d’initiative sénatoriale, accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom, en plus d’inscrire dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom. Pour rappel, concernant le prénom, cette possibilité avait été ouverte par une instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et confirmée par une circulaire en 2009. La nouvelle loi apporte une sécurité juridique à ce dispositif et va plus loin encore, en permettant de désigner l’enfant né sans vie par son nom, et pas seulement le prénom. Une inscription qui n’emporte aucun effet juridique. L’objectif est d’accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle à l’état civil.
Référence : loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (JO du 7 décembre 2021, NOR : JUSX2118799L).
Commentaire : cette loi, d’initiative sénatoriale, accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom, en plus d’inscrire dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom. Pour rappel, concernant le prénom, cette possibilité avait été ouverte par une instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et confirmée par une circulaire en 2009. La nouvelle loi apporte une sécurité juridique à ce dispositif et va plus loin encore, en permettant de désigner l’enfant né sans vie par son nom, et pas seulement le prénom. Une inscription qui n’emporte aucun effet juridique. L’objectif est d’accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle à l’état civil.
Référence : loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (JO du 7 décembre 2021, NOR : JUSX2118799L).
Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance
Cet article a été publié dans l'édition :
n°397 - JANVIER 2022
- Brève - Loi Egalim : une nouvelle mesure entre en vigueur au 1er janvier 2022
- Conflits d'intérêts. Quelques avancées mais toujours un grand danger
- Recensement impératif en 2022
- Présidence française de l'Union européenne : zoom sur les priorités du semestre français
- Pacte vert : l'Europe aide les collectivités
- AMF 26 - Convention avec la Fondation du patrimoine
- AMF - Partenariat avec France Victimes
- AD 86 - Rencontre avec la gendarmerie
- AMF 21 - Salon des maires et assemblée générale
- AMF 33 - Salon des élus locaux et assemblée générale
- CRTE : les élus s'interrogent sur les moyens financiers
- Un CIAS au plus près des habitants
- La lutte contre l'artificialisation des sols
- Risques industriels. Les élus demandent plus de moyens et de concertation
- Comment initier une démarche open data
- Inclusion : le CCAS de Loos labellisé pour son accessibilité
- Le Croisic aide ses habitants à rénover leurs maisons
- Une cantine 100 % bio en deux ans !
- Un pôle autonomie à la pointe du progrès
- Perles-et-Castelet en deuil de ses arbres
- Risques : élaborer un plan communal de sauvegarde
- Comment sécuriser les mots de passe des applications
- Protection des données : désigner et mutualiser le délégué
- Programme européen LIFE : les nouvelles opportunités 2021-2027
- Travailler avec... Pôle emploi
- Propreté urbaine : les élus en première ligne
- La réforme de la lutte contre l'habitat indigne
- Textes officiels - Désignation de l'enfant né sans vie par son nom à l'état civil
- Textes officiels - Le Code de la fonction publique publié
- Textes officiels - Billettique et services numériques multimodaux
- Textes officiels - Parution du décret sur les maisons de naissance
- Brève - Élections : rappel des règles pour les procurations
- Brève - Urbanisme : dématérialisation
- Brève - Publicité des actes : du nouveau en juillet 2022
- Brève - Formation des élus : consulter votre compte !
- Brève - Financement participatif : recours élargi
- Brève - Terrasses chauffées : l'interdiction repoussée au 1er avril 2022
- Brève - Produits phytosanitaires : délai pour certains équipements sportifs
- Brève - Délit de favoritisme : mesurer le risque
- Brève - Plan communal de sauvegarde : plus de communes concernées
- L'AMF vous répond - "Élection présidentielle. Quelles sont les règles encadrant les parrainages ?"
- L'AMF vous répond - "Quels sont les principes de protection des données personnelles ?"
- L'AMF vous répond - "Quelle est la règlementation applicable aux ruchers ?"
- Maires délégués: un mandat à part ?
- Le maire officier d'état civil
- Le maire et le virus
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).