Textes officiels - Désignation de l'enfant né sans vie par son nom à l'état civil

Une loi composée d’un article unique modifie l’article 79-1 du Code civil pour permettre d’inscrire un nom de famille dans l’acte d’enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès. Jusqu’à présent, le Code civil n’envisageait que de manière limitée la reconnaissance sociale de l’enfant né sans vie, sans permettre une réelle individualisation de l’enfant. Il ne prévoyait pas la possibilité de lui donner un nom, mais seulement de mentionner les dates, heure et lieu de l’accouchement, ainsi que l’identité des parents.

Commentaire : cette loi, d’initiative sénatoriale, accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom, en plus d’inscrire dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom. Pour rappel, concernant le prénom, cette possibilité avait été ouverte par une instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et confirmée par une circulaire en 2009. La nouvelle loi apporte une sécurité juridique à ce dispositif et va plus loin encore, en permettant de désigner l’enfant né sans vie par son nom, et pas seulement le prénom. Une inscription qui n’emporte aucun effet juridique. L’objectif est d’accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle à l’état civil.

Référence : loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (JO du 7 décembre 2021, NOR : JUSX2118799L).

 

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