Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
01/01/1970 NOVEMBRE 2021 - n°395
Santé

Brève - Hospitalisation d'office : le maire doit motiver sa décision

Xavier Brivet
Il ne suffit pas, pour un maire, d’énoncer qu’une personne serait dangereuse pour l’interner d’office par arrêté municipal, a rappelé la Cour de cassation (arrêt Civ. 1re, 29 sept. 2021, F-B, n° 20-14.611). L’élu doit justifier sa décision, en faisant état d’événements constatés et d’éléments juridiques. Mais il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l’annexer à sa décision et de déclarer «s’en approprier le contenu » pour que la motivation de l’internement soit suffisante, a précisé la Cour.

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/1035
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°395 - NOVEMBRE 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).