Commune nouvelle : le cadre juridique, institutionnel et financier
Indépendamment du projet politique inhérent à cette démarche, la création d'une commune nouvelle doit respecter des règles procédurales.
I - La création d’une commune nouvelle
Elle repose sur une démarche volontaire des communes.
Toutefois, à défaut d’un accord unanime des conseils municipaux, les habitants concernés sont appelés à se prononcer, selon les modalités prévues par la loi (lire encadré ci-dessous). La commune nouvelle réunit au moins deux communes qui doivent avoir une continuité territoriale. Les élus peuvent rédiger une charte formalisant notamment les enjeux, les objectifs, l’organisation ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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- Lutte contre les PFAS : les élus pris en étau
- CNRACL : le statu quo serait " fragile et incertain "
- Consigne des bouteilles plastique : les élus disent non
- Émilie Véron : " Faire connaître la complexité du métier de secrétaire général de mairie "
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- AMA : zoom sur les pouvoirs de police
- AMJ 39 : identifier les usages de l'IA
- AMV 88 : lutte contre les frelons asiatiques
- Comités locaux pour l'emploi. Apprendre à travailler ensemble
- Val de Garonne : gérer les déchets post-inondation
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- Commune nouvelle : le cadre juridique, institutionnel et financier
- Élus locaux : " prime régalienne "
- Statut de l'élu : allocation de fin de mandat
- EPCI : installer la CLECT
- Campings : règles de classement
- Base adresse locale : ne pas oublier de la réaliser
- Règlementation environnementale 2020 : de nouveaux bâtiments concernés
- Sécurité des passages piétons : échéance au 31 décembre 2026
- Énergies renouvelables : un budget annexe est-il obligatoire ?
- L'affiliation des élus à la Sécurité sociale est-elle obligatoire ?
- Toutes les communes doivent-elles adopter un règlement intérieur ?
- Relations mairie-habitants : trouver la bonne distance
- Formation des élus : le financement par la collectivité
- Le maire et l'"arbre de mai"
- La Ricamarie (Loire) facilite l'accès des habitants aux droits sociaux
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