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Maires de France


Juridique
04/04/2023 - AVRIL 2023 n°411
Logement

Logement social. Loi SRU : modalités d'exemption des communes " faiblement attractives "

Un décret définit les contours de l’exemption à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2020 (obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux) ouverte par la loi «3DS » du 21 février 2022. Les communes qui ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
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