Logement social. Loi SRU : modalités d'exemption des communes " faiblement attractives "

Un décret définit les contours de l’exemption à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2020 (obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux) ouverte par la loi «3DS » du 21 février 2022. Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent « faiblement attractives » peuvent ainsi être exemptées de l’obligation de production des seuils de logement social fixés par l’article 55 de la loi SRU.

Cette disposition est venue remplacer l’exemption pour desserte insuffisante par les transports en commun. 

Le décret précise les notions introduites par la loi «3DS » (isolement, difficulté d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants) et les indicateurs permettant d’apprécier la faible attractivité. Il adapte par ailleurs la réglementation existante relative aux mesures d’exemption aux nouvelles dispositions législatives.

Commentaire : le décret met aussi en œuvre un calendrier adapté de recouvrement du prélèvement des communes déficitaires SRU pour l’exercice 2023. 

Référence : décret n° 2023-107 du 17/02/2023 pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation (JO du 18 février, NOR : TREL2216937D).

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