Logement social. Loi SRU : modalités d'exemption des communes " faiblement attractives "

Un décret définit les contours de l’exemption à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2020 (obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux) ouverte par la loi «3DS » du 21 février 2022. Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent « faiblement attractives » peuvent ainsi être exemptées de l’obligation de production des seuils de logement social fixés par l’article 55 de la loi SRU.

Cette disposition est venue remplacer l’exemption pour desserte insuffisante par les transports en commun. 

Le décret précise les notions introduites ...