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Juridique
décembre 2022
Energie Finances

Textes officiels - Énergie : un guichet pour le chèque exceptionnel en faveur des ménages modestes

Par Fabienne Nedey
Les foyers modestes se chauffant au fioul et n’ayant pu bénéficier du bouclier mis en place pour d’autres sources d’énergie vont toucher une aide de 100 à 200 €, versée automatiquement aux ménages qui ont déjà utilisé un chèque énergie pour payer une facture de fioul par le passé, ou qu’ils pourront demander auprès d’un guichet dédié en ligne (chequeenergie.fr), en transmettant une facture de fioul.

Un décret précise les ménages éligibles à ce dispositif exceptionnel : ceux dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 20 000 €. La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2023. Le chèque énergie est adressé au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la demande. Sur la plateforme chequeenergie.gouv.fr, un simulateur permet de vérifier son éligibilité.

Commentaire : pour compenser l’inflation et aider les ménages modestes qui se chauffent au fioul, le gouvernement a annoncé, début octobre, la mise en place de ce dispositif exceptionnel de chèque énergie «  fioul ». 1,6 million de foyers pourront en bénéficier. Cette aide complète le chèque énergie classique qui concerne par ailleurs 5,8 millions de ménages.

Référence : décret n° 2022-1407 du 05/11/2022 (JO du 06/11/2022, NOR : ENER2229905D).

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Raccourci : mairesdefrance.com/1843
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022
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