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décembre 2022
Administration générale Décentralisation Finances

Le contrôle de légalité

Prévue par la Constitution, cette procédure concerne toutes les collectivités territoriales. Explications.

Par Christophe Robert
Illustration
© AdobeStock
L’article 72 de la Constitution dispose que «dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’état, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
 

I -  Une obligation juridique

Dans le cadre de la décentralisation, la loi du 2 mars 1982 a remplacé le pouvoir de tutelle du préfet sur les collectivités par un contrôle a posteriori de leurs actes : le contrôle de légalité. Certains actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture.

Ces actes doivent être transmis au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de leur signature (art. L. 2131-1 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette obligation concerne les communes (art. ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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