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Maires de France
Juridique
novembre 2022
Energie Environnement

Textes officiels - Énergies renouvelables : les préfets appelés à faire preuve de volontarisme

Par Fabienne Nedey
Une instruction du gouvernement entend anticiper l’arrivée d’un hiver qui, s’il est rigoureux, serait très tendu du point de vue énergétique. Le texte vise donc à anticiper l’organisation de programmes de délestage sur les réseaux de gaz ou d’électricité. Le gouvernement entend en effet faire application de l’article L143-1 du Code de l’énergie permettant la limitation de la consommation de gaz à chaque point de comptage (hors consommations domestiques et établissements prioritaires).

Dans ce but, il demande aux préfets d’établir des listes de consommateurs de gaz et usagers d’électricité prioritaires. Dans une deuxième partie, le texte insiste sur les objectifs du gouvernement en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables et sur le rôle des préfets et services déconcentrés de l’État pour les atteindre.

Commentaire : cette instruction, parue avant même que le débat parlementaire sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables ait commencé, surprend par son ton. Elle presse les préfets d’agir en matière d’implantation d’énergies renouvelables : en réduisant les durées d’instruction, en mettant en œuvre sans délai les projets sortant de contentieux pour lequel la justice a accordé l’autorisation, en «suscitant » l’adhésion » aux projets, en invitant les collectivités à porter ou accompagner des projets photovoltaïques sur des friches industrielles, mais aussi sur des terrains non dégradés.

Référence : instruction du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité pour l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergies renouvelables (NOR : ENER2226074C).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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