16/11/2022
Intercommunalité
La réunion de l'organe délibérant en visioconférence
La loi « 3DS » a défini le cadre pérenne de réunion des assemblées délibérantes des EPCI en plusieurs lieux par visioconférence.
Par Thomas Beurey
© AdobeStock
Des dispositions pérennes ont été instaurées par l’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (1) pour les seules intercommunalités (les communes ne sont pas concernées).
Le texte a introduit la possibilité pour les EPCI (à fiscalité propre ou non) de mettre en place, depuis le 1er août 2022, la visioconférence à l’occasion des réunions de leur conseil communautaire ou du comité syndical. Le recours à la visioconférence n’est en revanche pas prévu pour les réunions du bureau.
On précisera aussi que seule la visioconférence, c’est-à-dire la transmission directe du son et des images animées de ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°406 - NOVEMBRE 2022
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