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Maires de France
Interco et territoires
novembre 2022
Intercommunalité

La réunion de l'organe délibérant en visioconférence

La loi « 3DS » a défini le cadre pérenne de réunion des assemblées délibérantes des EPCI en plusieurs lieux par visioconférence.

Par Thomas Beurey
Illustration
© AdobeStock
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se sont habitués durant la crise liée au Covid-19 à organiser les réunions de leurs assemblées délibérantes par visioconférence. Ils se fondaient sur des dispositions provisoires introduites par ordonnance.

Des dispositions pérennes ont été instaurées par l’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et ­portant diverses mesures de simplification de l’action publique (1) pour les seules intercommunalités (les communes ne sont pas concernées).

Le texte a introduit la possibilité pour les EPCI (à fiscalité propre ou non) de mettre en place, depuis le 1er août 2022, la visioconférence à l’occasion des réunions de leur conseil communautaire ou du comité syndical. Le recours à la visioconférence n’est en revanche pas prévu pour les réunions du bureau.

On précisera aussi que seule la visioconférence, c’est-à-dire la transmission directe du son et des images animées de ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1761
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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