La réunion de l'organe délibérant en visioconférence

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se sont habitués durant la crise liée au Covid-19 à organiser les réunions de leurs assemblées délibérantes par visioconférence. Ils se fondaient sur des dispositions provisoires introduites par ordonnance.

Des dispositions pérennes ont été instaurées par l’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et ­portant diverses mesures de simplification de l’action publique (1) pour les seules intercommunalités (les communes ne sont pas concernées).

Le texte a introduit la possibilité pour les EPCI (à fiscalité propre ou non) de mettre en place, depuis le 1^er août 2022, la visioconférence à l’occasion ...