Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
31/10/2022

L'AMF vous répond - À quelles conditions les policiers municipaux ont-ils accès aux images des caméras extérieures des commerces ?

Denis Mottier, chargé de mission ­sécurité et prévention de la délinquance
Illustration
© Samantha Rauch
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 40) a permis l’accès aux images pour les agents de police municipale (mais pas pour les opérateurs de vidéoprotection, les agents de surveillance de la voie publique ou les gardes champêtres).

Le décret ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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