L'AMF vous répond - À quelles conditions les policiers municipaux ont-ils accès aux images des caméras extérieures des commerces ?

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 40) a permis l’accès aux images pour les agents de police municipale (mais pas pour les opérateurs de vidéoprotection, les agents de surveillance de la voie publique ou les gardes champêtres).

Le décret du 12 août 2022 (JO du 14/08) relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection précise les conditions dans lesquelles ces agents sont habilités à visionner les images. Ils doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le maire (art. L. 252-2 du Code de la sécurité intérieure, CSI). L’accès aux images est limité aux seuls besoins de leur mission et aux systèmes ...