Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
31/10/2022
AMF Fonction publique

L'AMF vous répond - Doit-on effectuer une publicité lors de la vacance de poste d'un collaborateur de cabinet ?

Stéphanie Colas, Chargée de mission Fonction publique territoriale
Il n’y a aucune obligation de déclarer la vacance d’emploi pour les collaborateurs de cabinet. Le choix des collaborateurs n’appartient qu’à l’autorité territoriale, sans consultation préalable de l’assemblée délibérante, qu’il s’agisse de leur recrutement ou de la fin de leurs fonctions (art. 110 de la loi ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1727
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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