Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
25/10/2022
Administration générale Citoyenneté

Actes de naissance : second lien de filiation

Par Xavier Brivet
L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur. En effet, la filiation maternelle s’établit à ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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