Actes de naissance : second lien de filiation

L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur. En effet, la filiation maternelle s’établit à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance. Mais le second lien de filiation maternelle peut être reconnu suivant deux dispositifs : l’un pérenne (la reconnaissance conjointe anticipée) ; l’autre transitoire (reconnaissance conjointe a posteriori, jusqu’en août 2024). Une note de l’AMF explique ces deux dispositifs.

Par Xavier Brivet