Le contrôle de la chambre régionale des comptes
Les magistrats financiers ont pour mission le jugement des comptes, le contrôle de gestion et celui des actes budgétaires.
I - Initiative du contrôle
Chargées de juger les comptes des comptables publics, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en contrôlent la régularité et l’exactitude.
En pratique, l’initiative du contrôle peut résulter de la chambre elle-même ou d’une demande motivée formulée soit par le représentant de l’état (préfet) dans la région ou le département, soit par l’autorité territoriale. Chaque chambre détermine librement la programmation annuelle de ses contrôles.
Si les collectivités les plus importantes sont contrôlées tous les cinq ...
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