Le contrôle de la chambre régionale des comptes

Les conditions du contrôle des comptes et de l’examen de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont fixées par les articles L.211-3 et suivants du Code des juridictions financières (CJF).
 

I - Initiative du contrôle

Chargées de juger les comptes des comptables publics, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en contrôlent la régularité et l’exactitude.

En pratique, l’initiative du contrôle peut résulter de la chambre elle-même ou d’une demande motivée formulée soit par le représentant de l’état (préfet) dans la région ou le département, soit par l’autorité territoriale. Chaque chambre détermine librement la programmation annuelle de ses contrôles.

Si les ...