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Maires de France
Interco et territoires
septembre 2022
AMF Finances Urbanisme

Taxe d'aménagement : quand faut-il délibérer ?

Par Alexandre Huot, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
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© AdobeStock
Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement doivent prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur EPCI (art. 109 de la loi de finances pour 2022). Les communes souhaitant modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023 doivent délibérer avant le 1er octobre 2022, en application de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Pour les années suivantes, les délibérations devront intervenir avant le 1er juillet (ex. délibération au 1er semestre 2023 pour une application au 1er janvier 2024).   

Pour expliquer la réforme à ses adhérents, l’AMF a publié une note sur les modalités de calcul de la taxe d’aménagement (www.amf.asso.fr, réf. CW41334), sur la réforme de la gestion de cette taxe (réf. CW41333), sur le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité (CW41330) ainsi qu’une foire aux questions sur le sujet (BW41327).

À noter : le transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement perçue par les communes ou EPCI à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022, en application du décret n° 2022-1102 du 1er août (JO du 3/08).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
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