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Maires de France
Interco et territoires
septembre 2022
AMF Finances Urbanisme

Taxe d'aménagement : quand faut-il délibérer ?

Par Alexandre Huot, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
Illustration
© AdobeStock
Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement doivent prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur EPCI (art. 109 de la loi de finances pour 2022). Les communes souhaitant modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023 doivent délibérer avant le 1er octobre 2022, en application de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Pour les années suivantes, les délibérations ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
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