juillet 2022
Intercommunalité Sécurité - sécurité civile
Sécurité civile : nouvelles obligations pour les EPCI
Xavier Brivet
En application de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 1 125 EPCI dont au moins une commune est soumise à l’obligation d’adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) doivent élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PIS).
Le décret n° 2022-907 du 20/06/2022 détaille notamment le contenu du PIS et son articulation avec le(s) PCS.
Le décret n° 2022-907 du 20/06/2022 détaille notamment le contenu du PIS et son articulation avec le(s) PCS.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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