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Maires de France

Interco et territoires
24/08/2022 - JUILLET-AOÛT 2022 n°403
Intercommunalité Sécurité - sécurité civile

Sécurité civile : nouvelles obligations pour les EPCI

Xavier Brivet
En application de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 1 125 EPCI dont au moins une commune est soumise à l’obligation d’adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) doivent élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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