13/06/2022
JUIN 2022
- n°402
Administration générale Aménagement, urbanisme, logement
Publicité des actes des communes : délibérer avant le 1er juillet !
Xavier Brivet
À défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, la publication des actes sous forme électronique sera applicable.
À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sera assurée sous forme électronique exclusivement.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.
À défaut de délibération ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°402 - JUIN 2022
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- Instruction à domicile : les nouvelles dispositions
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- L'AMF vous répond - Dans quel cas l'employeur public peut-il recourir à un agent contractuel ?
- Recul du trait de côte : première liste de communes concernées par la loi Climat
- Publicité des actes des communes : délibérer avant le 1er juillet !
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- Loi sécurité globale : ce qui change pour les agents privés
- Le modèle de livret de famille mis à jour
- Élus en situation de handicap. Des conditions d'exercice difficiles
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