Publicité des actes des communes : délibérer avant le 1er juillet !

À partir du 1^er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sera assurée sous forme électronique exclusivement.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

À défaut de délibération avant le 1^er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique (décret n° 2021-1311 du 07/10/2021).

L’AMF publiera, en juin, un modèle de délibération et des fiches pratiques sur son site.

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  Xavier Brivet
  n°402 - JUIN 2022