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Maires de France
Juridique
juin 2022
Commande publique

Le délit de favoritisme

Prévu par le Code pénal, ce délit sanctionne la partialité des élus dans la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.

Christophe Robert et Annick Pillevesse
Illustration
© AdobeStock
Le délit de favoritisme repose sur la réunion de trois éléments cumulatifs : un élément matériel, un élément intentionnel et un élément légal.
La commission du délit de favoritisme peut concerner tous les élus locaux, les agents territoriaux ou encore les représentants d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte.
 

I - Trois éléments constitutifs

Le délit de favoritisme est défini par l’art. 432-14 du Code pénal comme «  le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public (...) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir ...

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