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Maires de France
Pratique
juillet 2022
AMF Écoles, éducation, alimentation

Instruction à domicile : les nouvelles dispositions

La loi du 24 août 2021 modifie le régime applicable en matière d'instruction en famille, avec des incidences sur le contrôle par le maire.

Fabienne Nedey
Illustration
© AdobeStock
Les enfants qui reçoivent l'instruction en famille font l'objet d'une enquête de la mairie, dès la première année de l'instruction à domicile, puis tous les deux ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l’instruction en famille des enfants (3-16 ans) à une autorisation préalable de l’État, délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) et accordée pour des motifs précis (lire le point I). Celle-ci remplace la déclaration auprès du Dasen et du maire. La loi maintient cependant la mission de contrôle par le maire (art. L. 131-10 du Code de l’Éducation).

Le nouveau régime d’autorisation s’applique à compter de la rentrée 2022. Mais un régime transitoire est mis en place jusqu’à la rentrée 2024, avec une autorisation accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de la loi. Ceci, lorsque les résultats du contrôle organisé par l’Éducation nationale au cours de l’année scolaire ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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