Instruction à domicile : les nouvelles dispositions

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l’instruction en famille des enfants (3-16 ans) à une autorisation préalable de l’État, délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) et accordée pour des motifs précis (lire le point I). Celle-ci remplace la déclaration auprès du Dasen et du maire. La loi maintient cependant la mission de contrôle par le maire (art. L. 131-10 du Code de l’Éducation).

Le nouveau régime d’autorisation s’applique à compter de la rentrée 2022. Mais un régime transitoire est mis en place jusqu’à la rentrée 2024, avec une autorisation accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, ...