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Maires de France
Juridique
mai 2022
Fonction publique

Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire

Fabienne Nedey

 Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Un décret fixe la liste des décisions administratives concernées.

Les agents ne peuvent se saisir de la MPO que si leur collectivité a signé une convention avec son centre de gestion confiant à ce dernier cette mission de médiation en cas de litige avec ses agents.

 
Commentaire : l’objectif de ce dispositif est le désengorgement des tribunaux administratifs, en obligeant préalablement les parties à tenter de régler le conflit devant un médiateur. Pendant les trois ans de l’expérimentation, 52 % des 832 MPO dans la fonction publique territoriale ont conduit à un accord. Mais la question du coût de cette procédure pèsera, à l’évidence, sur le choix des collectivités de passer convention : aujourd’hui, la majorité des centres de gestion facturent ces MPO au cas par cas ou au forfait. 

Référence : décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (JO du 27 mars 2022, NOR : JUSC2138688D).

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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