Se séparer à l'amiable d'un agent titulaire de la fonction publique

Confrontée depuis 2008 à l’absence de l’un de ses sept agents, mis maintes fois en arrêt de travail, Saint-Hippolyte (37) a utilisé un nouvel outil, introduit dans la fonction publique par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la rupture conventionnelle. Auparavant, la commune avait réfléchi, avec le centre de gestion, à diverses possibilités de reclassement et de formations de cet agent. Aucune de ces pistes n’avait abouti. Au fil des discussions entre les parties, l’agent a, de lui-même, proposé de partir.

Démissionner ne lui aurait apporté aucun droit. Attendre une éventuelle déclaration d’inaptitude aurait été long et incertain puisque la décision ne relève pas de la commune. La mairie et l’agent ont donc opté pour une séparation amiable avec versement à l’agent d’indemnités dont le montant est négocié entre les parties.

Ce type de rupture ouvre droit au chômage. L’agent travaillait à temps non complet pour deux communes. Chacune des deux collectivités a participé financièrement à l’indemnisation de la rupture au prorata du temps de travail l’agent.

«  Nous nous entendons bien, donc il n’y a pas eu de problème », commente Martine Czapek-Thinselin, première adjointe de la commune de Saint-Hippolyte qui a géré ce dossier. Les deux communes ont voté une délibération entérinant la convention de rupture et l’autorisation de la signer ainsi que le partage de l’indemnisation [NDLR : la législation actuelle n’oblige pas au vote d’une délibération, l’autorité territoriale seule peut procéder à une rupture conventionnelle]. Jusqu’à cette étape, les difficultés ont tenu à la nouveauté de la procédure, fixé par le décret d’application n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (JO du 1^er janvier 2020).
 

Indemnisation chômage

«  Nous avons essuyé les plâtres. Il a été compliqué de faire tous les calculs car nous n’avions pas les bonnes informations. À l’époque, ni nous, ni le centre de gestion, ne connaissions la procédure. Il y a eu moult échanges administratifs avant la signature. » Les délibérations n’ont été votées qu’à l’automne 2020, presque un an après la décision de se lancer dans cette aventure.

La mauvaise surprise a surgi au moment de payer l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de l’agent au chômage. Saint-Hippolyte est en auto-assurance : elle verse donc elle-même l’ARE et gère la partie administrative du dossier. «  L’agent avait deux employeurs, il était donc logique de penser que les deux participeraient financièrement au versement de l’ARE. Mais, comme nous étions le principal (l’agent effectuait 20 heures pour nous), les textes nous obligeaient à prendre en charge l’intégralité de l’ARE durant toute la période d’indemnisation », s’étrangle encore Martine ­Czapek-Thinselin.

Le budget de la commune est de 500 000 euros par an, dont 70 000 euros sont consacrés à la voirie. Le coût global de l’ARE pour la commune devait revenir à 10 000 euros par an, soit 20 000 euros pour les deux années d’indemnisation ! Auquel il faut ajouter la gestion administrative complexe par la secrétaire de mairie (paiements mensuels, éventuelle relance de l’ancien agent s’il ne fait pas sa déclaration mensuelle de recherche d’emploi, ajustements des calculs d’indemnisation en cas de jours travaillés dans un mois…) et les éventuelles revalorisations des indemnités journalières décidées par l’État.

«  C’est très lourd pour une petite commune », constate l’élue. Pour faire face à ce coût, Saint-Hippolyte a réussi à s’entendre avec le deuxième employeur : l’autre commune reverse à Saint-Hippolyte sa quote-part de l’ARE calculée au prorata du temps non complet, soit 4 000 euros. La charge financière est ainsi descendue à 6 000 euros par an.
 

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