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Maires de France
Juridique
mai 2022
Fonction publique

L'AMF vous répond - CDD : une collectivité peut-elle verser une indemnité de fin de contrat ?

Stéphanie Colas, Chargée de mission Fonction publique territoriale à l'AMF
Les agents recrutés sous contrat de droit public conclu en application des articles L332-8, L332-13, L332-14, L 332-23 et L332-24 du Code de la fonction publique peuvent percevoir une «prime de précarité » (10 % de la rémunération brute globale perçue), versée au plus tard un mois après le terme du contrat. L’indemnité n’est versée que pour les contrats conclus pour :

  • faire face à un accroissement temporaire d’activité (hors accroissement saisonnier), 
  • remplacer temporairement un agent, 
  • pallier une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, 
  • occuper de manière permanente un emploi permanent.

La durée du contrat, le cas échéant renouvelé, doit être inférieure ou égale à un an ; le contrat doit avoir été exécuté jusqu’à son terme ; la rémunération brute globale prévue dans le contrat doit être inférieure à un plafond fixé à deux fois le montant brut du SMIC.


Cette indemnité n’est pas versée lorsque, au terme du contrat ou de la durée précitée, l’agent : 

  • est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours
  • bénéficie du renouvellement de son contrat, ou de la conclusion d’un nouveau contrat au sein de la FPT
  • refuse la conclusion d’un CDI.

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Raccourci : mairesdefrance.com/1435
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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