L'AMF vous répond - CDD : une collectivité peut-elle verser une indemnité de fin de contrat ?

Les agents recrutés sous contrat de droit public conclu en application des articles L332-8, L332-13, L332-14, L 332-23 et L332-24 du Code de la fonction publique peuvent percevoir une «prime de précarité » (10 % de la rémunération brute globale perçue), versée au plus tard un mois après le terme du contrat. L’indemnité n’est versée que pour les contrats conclus pour :

• faire face à un accroissement temporaire d’activité (hors accroissement saisonnier), 
• remplacer ...
  Stéphanie Colas, Chargée de mission Fonction publique territoriale à l'AMF
  n°401 - MAI 2022