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mai 2022
Justice Marchés publics

Prévenir la prise illégale d'intérêts

Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité ou leur groupement au sein d'organismes extérieurs.

Christophe Robert
Illustration
© Adobestock

 La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a redéfini le délit. La loi « 3DS » du 21 février 2022 a précisé les mesures de prévention de ce risque.

1. Une nouvelle définition du délit

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (art. 15) évite dorénavant à un élu d’être condamné pour un « intérêt quelconque ». Selon la nouvelle écriture de l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêt doit désormais être caractérisée par « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1415
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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