La police du conseil municipal ou intercommunal
La police de l'assemblée incombe au maire ou au président de l'EPCI. Ses contours ont été précisés par la jurisprudence.
1. Tenue des débats
Le maire est seul maître de l’ordre du jour. En dehors des points à l’ordre du jour du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent formuler en séance des questions orales ou écrites ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 hab. et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions.
Dans les autres communes, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal (art. L. 2121-19 du CGCT). Le maire ne peut accepter l’examen d’une question présentée en cours de séance par un conseiller, sauf si elle est mineure et se rattache aux «questions diverses ». C’est au président ...
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