31/01/2022
Sécurité - sécurité civile
Brève - Plan communal de sauvegarde : plus de communes concernées
Xavier Brivet
En application de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 sur la sécurité civile (JO du 26/11), l’établissement d’un PCS devient obligatoire, en plus des communes concernées par un PPRN ou un PPI, dans les communes menacées par les risques inondation, volcanique ou sismique, cyclonique dans les territoires d’Outre-mer, incendie (de forêt). Tous les EPCI dont «au moins une commune membre » doit élaborer un PCS doivent adopter un plan intercommunal de sauvegarde. Lire Maires de France n° 396, pp. 64-65, et p. 44 de ce numéro.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°397 - JANVIER 2022
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- Brève - Financement participatif : recours élargi
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- L'AMF vous répond - "Quels sont les principes de protection des données personnelles ?"
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- Maires délégués: un mandat à part ?
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