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Maires de France
Juridique
janvier 2022
Marchés publics

Brève - Délit de favoritisme : mesurer le risque

Xavier Brivet
Lart. 432-14 du Code pénal définit le délit de favoritisme et sanctionne la partialité des élus dans les marchés publics et les contrats de concessions (atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats). Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans une note, l’AMF présente ce délit, dans un contexte où le juge pénal retient une acceptation très large des éléments qui le constituent. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°397 - JANVIER 2022
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