01/01/1970
JANVIER 2022
- n°397
Marchés publics
Brève - Délit de favoritisme : mesurer le risque
Xavier Brivet
L’art. 432-14 du Code pénal définit le délit de favoritisme et sanctionne la partialité des élus dans les marchés publics et les contrats de concessions (atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats). Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans une note, l’AMF présente ce délit, dans un contexte où le juge pénal retient une acceptation très large des éléments qui le constituent. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).
Raccourci : mairesdefrance.com/1155
Cet article a été publié dans l'édition :
n°397 - JANVIER 2022
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