31/01/2022
Marchés publics
Brève - Délit de favoritisme : mesurer le risque
Xavier Brivet
L’art. 432-14 du Code pénal définit le délit de favoritisme et sanctionne la partialité des élus dans les marchés publics et les contrats de concessions (atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats). Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans une note, l’AMF présente ce délit, dans un contexte où le juge pénal retient une acceptation très large des éléments qui le constituent. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°397 - JANVIER 2022
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- Brève - Formation des élus : consulter votre compte !
- Brève - Financement participatif : recours élargi
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- L'AMF vous répond - "Élection présidentielle. Quelles sont les règles encadrant les parrainages ?"
- L'AMF vous répond - "Quels sont les principes de protection des données personnelles ?"
- L'AMF vous répond - "Quelle est la règlementation applicable aux ruchers ?"
- Maires délégués: un mandat à part ?
- Le maire officier d'état civil
- Le maire et le virus
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