Brève - Fin de la publication sur papier des actes des communes le 1er juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus systématiquement être publiés sous forme papier et affichés, mais feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021, JO du 09/10/2021).
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Cet article a été publié dans l'édition :
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