Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
novembre 2021
Administration générale

Brève - Fin de la publication sur papier des actes des communes le 1er juillet 2022

Xavier Brivet

À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus systématiquement être publiés sous forme papier et affichés, mais feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021, JO du 09/10/2021).

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1039
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°395 - NOVEMBRE 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).