Modification des modalités d'attribution des dotations

Un décret révise les modalités d’attribution de différents concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (entre autres : la dotation d’équipement des territoires ruraux ; la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques) et celles des dispositifs de péréquation des ressources fiscales.

Commentaire : ce décret est la conséquence de mesures adoptées, notamment, dans les lois de finances pour 2020 et 2021. L’AMF, qui contestait vivement une des dispositions contenues dans le projet de texte (mesure autorisant le préfet à demander le reversement anticipé d’une subvention d’investissement si le projet réalisé par la collectivité est non «conforme aux caractéristiques initiales de l’opération fixées par l’arrêté attributif ») a obtenu son retrait. Les collectivités auraient été sanctionnées, alors que le non-respect des caractéristiques initiales de l’opération restent un concept flou :  des malfaçons, défauts, non conformités peuvent être par exemple constatés avant réception des travaux, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui les réalise.  Selon l’AMF, ces difficultés peuvent et doivent trouver une solution dans le dialogue entre le maire et le préfet. Le Conseil d’État lui a donné raison, considérant qu’au regard de la jurisprudence, la mesure envisagée était inutile.

Référence : décret n° 2021-1291 du 04/10/2021 (JO du 05/10/2021, NOR : TERB2123236D).

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