01/01/1970 - OCTOBRE 2021 n°394
Sécurité - sécurité civile
L'AMF vous répond
Rodéos motorisés : qui doit garder les engins saisis ?
Marie-Laure Pezant, Chargée de mission sécurité et prévention de la délinquance à l'AMF
La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés punit ces faits d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en réunion. En vertu de l’article L.325-1-1 du Code de la route, en cas de commission de ce délit, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut faire procéder à l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule utilisé. En outre, l’article L.236-3 du même code permet à la justice de prononcer une peine complémentaire de confiscation de l’engin (circulaire NOR : JUSD1823902C du Garde des Sceaux du 3/09/2018).
Dans une circulaire publiée le 6 juillet 2021, le ministre de la Justice invite les parquets et les collectivités à s’entendre sur un protocole «destiné à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués ».
L’AMF et France urbaine ont d’ores et déjà donné leur «accord de principe à la conclusion de ces protocoles » pour les communes volontaires. Un groupe de travail destiné «à accompagner cette expérimentation avec les maires et les présidents d’intercommunalité » a été créé au ministère de la Justice.
Dans une circulaire publiée le 6 juillet 2021, le ministre de la Justice invite les parquets et les collectivités à s’entendre sur un protocole «destiné à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués ».
L’AMF et France urbaine ont d’ores et déjà donné leur «accord de principe à la conclusion de ces protocoles » pour les communes volontaires. Un groupe de travail destiné «à accompagner cette expérimentation avec les maires et les présidents d’intercommunalité » a été créé au ministère de la Justice.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°394 - OCTOBRE 2021
- La mise à disposition de services et le partage de biens
- Eau potable. Lutter contre les fuites
- Le maire et le classement
- Transport : les collectivités tentent de maintenir leurs investissements
- « L'État doit faire confiance aux communes qui sont les piliers de la République »
- Les conventions ruralité dans l'incertitude
- Respect des principes de la République : les principales dispositions
- Catastrophes naturelles. L'Europe pourrait repenser ses instruments de solidarité
- Des aides à venir pour les villes jumelées
- Vent de colère pour les communes forestières
- TER Grand Est : la région veut plus de concurrence
- L'AMF vous répond
- Les élus misent sur la médiation de terrain
- Insérer et maintenir dans l'emploi les agents en situation de handicap
- Prévenir plutôt que guérir
- Sécurité routière : Strasbourg propose de mieux rouler à vélo
- Des taxis pour aides des femmes battues
- Il s'engage pour l'accessibilité dans les petites communes
- Fin du réseau cuivre : assurer la transition
- Recruter un conseiller numérique pour lutter contre l'illectronisme
- Leader : soutenir des projets de développement rural
- La compensation écologique, mode d'emploi
- Travailler avec l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Les principales dispositions de la loi « climat et résilience »
- Fonction publique. Nouvelles mesures pour les encadrants du service national universel
- Environnement. Compostage des boues d'épuration : modalités
- Petite enfance. Simplification du cadre règlementaire concernant les établissements d'accueil
- Brève - Principes de la République et contrats
- Brève - Funéraire : tout savoir sur la réglementation
- Brève - Passe sanitaire et vaccination dans la fonction publique
- Brève - Zoom sur le délit de favoritisme
- Brève - Urbanisme et dématérialisation
- Brève - Circulation « inter-files » des motos : relance de l'expérimentation
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Démarche commercial : prudence !
- Les attributs de fonction du maire
- Le maire et le reclassement
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