01/01/1970
OCTOBRE 2021
- n°394
Marchés publics
Brève - Principes de la République et contrats
Xavier Brivet
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a précisé sur son site les modalités d’application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique. La loi impose au titulaire d’un contrat qui lui confie l’exécution d’un service public (et aux sous-traitants) d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés en ce sens si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. L’État accorde un délai aux autorités contractantes jusqu’au 25 août 2022.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°394 - OCTOBRE 2021
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- Eau potable. Lutter contre les fuites
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- Transport : les collectivités tentent de maintenir leurs investissements
- « L'État doit faire confiance aux communes qui sont les piliers de la République »
- Les conventions ruralité dans l'incertitude
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- Catastrophes naturelles. L'Europe pourrait repenser ses instruments de solidarité
- Des aides à venir pour les villes jumelées
- Vent de colère pour les communes forestières
- TER Grand Est : la région veut plus de concurrence
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- Les élus misent sur la médiation de terrain
- Insérer et maintenir dans l'emploi les agents en situation de handicap
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- Sécurité routière : Strasbourg propose de mieux rouler à vélo
- Des taxis pour aides des femmes battues
- Il s'engage pour l'accessibilité dans les petites communes
- Fin du réseau cuivre : assurer la transition
- Recruter un conseiller numérique pour lutter contre l'illectronisme
- Leader : soutenir des projets de développement rural
- La compensation écologique, mode d'emploi
- Travailler avec l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Les principales dispositions de la loi « climat et résilience »
- Fonction publique. Nouvelles mesures pour les encadrants du service national universel
- Environnement. Compostage des boues d'épuration : modalités
- Petite enfance. Simplification du cadre règlementaire concernant les établissements d'accueil
- Brève - Principes de la République et contrats
- Brève - Funéraire : tout savoir sur la réglementation
- Brève - Passe sanitaire et vaccination dans la fonction publique
- Brève - Zoom sur le délit de favoritisme
- Brève - Urbanisme et dématérialisation
- Brève - Circulation « inter-files » des motos : relance de l'expérimentation
- L'AMF vous répond
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- Démarche commercial : prudence !
- Les attributs de fonction du maire
- Le maire et le reclassement
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