Brève - Principes de la République et contrats

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a précisé sur son site les modalités d’application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique. La loi impose au titulaire d’un contrat qui lui confie l’exécution d’un service public (et aux sous-traitants) d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés en ce sens si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. L’État accorde un délai aux autorités contractantes jusqu’au 25 août 2022.