13/04/2022
AVRIL 2022
- n°400
Élections
L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire en matière de contrôle des procurations ?
Le décret du 22 décembre 2021 supprime les dispositions de l’article R76 du Code électoral, qui obligeaient le maire à «inscrire à l’encre rouge », sur la liste électorale, le nom du mandataire à réception de la procuration. Désormais, la liste d’émargement est extraite du REU, et y figure «le nom du mandataire à côté [de celui] du mandant ». Si ce n’est pas le cas, l’inscription manuscrite s’appliquera.
Une instruction NOR: INTA2139099J du 31 décembre 2021 rappelle l’ensemble des règles applicables aux procurations.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°400 - AVRIL 2022
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